Mode de négociation

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit, pour la négociation proprement dite, deux niveaux de discussions : national et local. Les matières discutées au niveau national regroupent deux catégories :

  • les matières nationales intersectorielles;
  • les matières nationales sectorielles.

Matières nationales intersectorielles

  • Régime salarial
  • Régimes de retraite
  • Régimes collectifs d’assurances
  • Droits parentaux
  • Disparités régionales
  • Régime de congé avec solde

Ces matières comportent des éléments communs et interreliés à l’ensemble des secteurs public et parapublic et font l’objet de négociations entre le Conseil du trésor et les centrales syndicales. Les ententes intervenues au niveau intersectoriel (aussi appelé Table centrale) sont ensuite référées aux tables de négociation sectorielles (CPNCA) pour être mises sous forme de texte selon les particularités de chacun des groupes.

Matières nationales sectorielles

  • Prérogatives syndicales
  • Organisation et aménagement de la tâche
  • Mouvements de personnel
  • Conditions d’emploi
  • Arbitrage de griefs
  • Etc.

La négociation de ces matières est la responsabilité du CPNCA. Des équipes de négociateurs du CPNCA négocient donc avec des équipes de négociateurs représentant les organisations syndicales. Les mandats patronaux de négociation sont généralement initiés au sein du CPNCA et discutés entre l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) et le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur avant de faire l’objet de requêtes auprès du Conseil du trésor.

Matières locales ou régionales

  • Répartition des fonctions et des responsabilités entre les membres du personnel enseignant d’une école
  • Procédures d’affectation et de mutation
  • Mécanismes de participation
  • Etc.

Ces matières relèvent de la compétence de chacune des commissions scolaires, qui les négocient directement avec le syndicat local.

Personnel enseignant

  • L’annexe A de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic détermine 28 matières à être négociées localement ou régionalement et permet l’ajout de matières au niveau local ou régional, si les parties nationales en conviennent ainsi.

Personnel professionnel et de soutien

  • La Loi ne prévoit pas de liste prédéterminée de matières de négociation locale, mais les parties nationales peuvent convenir d’en créer une.