Conventions collectives
Plans de classification
Le CPNCF, en bref
Le CPNCF est composé de personnes nommées par :
- le ministre de l’Éducation
- la Fédération des centres de services scolaires du Québec
Le CPNCF a été créé en vertu de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), qui détermine le cadre de fonction de la négociation des conventions collectives dans le réseau scolaire.
Le CPNCF :
- élabore des projets de négociations nationales;
- requiert du Conseil du trésor des mandats de négociation relatifs aux conventions collectives du personnel salarié des centres de services scolaires francophones (personnel enseignant, professionnel et de soutien);
- organise, coordonne et dirige la négociation des matières nationales sectorielles des conventions collectives, soit les éléments qui relèvent de l’organisation du travail : prérogatives syndicales, organisation et aménagement de la tâche, conditions d’emploi, sécurité d'emploi, mouvements de personnel, arbitrage des griefs, etc.;
- n'a pas comme mandat de négocier les matières nationales intersectorielles des conventions collectives (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales, droits parentaux, etc.), le gouvernement les négociant directement avec les centrales syndicales.