Loi sur le régime de négociation

Depuis le 19 juin 1985, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2) encadre la négociation des conditions de travail du personnel salarié des centres de services scolaires. Modifiée par l’article 67 de la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives sanctionnée le 19 juin 1997, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic :

• institue un comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones;
• détermine l’organisation du travail des parties syndicale et patronale;
• répartit les matières (sujets) de négociation sur les plans national et local;
• confère au Conseil des services essentiels des pouvoirs de redressement dans le cas de certains conflits.