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Loi sur le régime de négociation... (RLRQ, chapitre R-8-2)

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Depuis le 19 juin 1985, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic – communément appelée « Loi 37 » – encadre la négociation des conditions de travail du personnel salarié des commissions scolaires. Cette loi a été modifiée par l’article 67 de la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives sanctionnée le 19 juin 1997. 

Principales caractéristiques de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic :

  • institue un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones; 
  • détermine l’organisation du travail des parties syndicale et patronale;
  • répartit les matières (sujets) de négociation sur les plans national et local;
  • confère au Conseil des services essentiels des pouvoirs de redressement dans le cas de certains conflits.