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Mode et matières de négociation

Mode de négociation

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit, pour la négociation proprement dite, deux niveaux de discussions : national et local. Les matières discutées au niveau national regroupent deux catégories : les matières nationales intersectorielles et les matières nationales sectorielles.

Matières nationales intersectorielles

Ces matières (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales et droits parentaux) comportent des éléments communs et interreliés à l’ensemble des secteurs public et parapublic. Elles font l’objet de négociations entre le Conseil du trésor et les centrales syndicales. Les ententes intervenues au niveau intersectoriel (aussi appelé « table centrale » ou « table commune ») sont ensuite référées aux tables de négociation sectorielles (CPNCF) pour être mises sous forme de texte selon les particularités de chacun des groupes. 

Matières nationales sectorielles

Ces matières (conditions d’emploi, organisation et prestation du travail, mouvements de personnel, sécurité d’emploi, avantages sociaux excluant les assurances et les congés parentaux, etc.) touchent uniquement les commissions scolaires. La négociation de ces matières, aussi appelées « le normatif », est la responsabilité du CPNCF. Des équipes de négociateurs du CPNCF négocient donc avec des équipes de négociateurs représentant les organisations syndicales. Les mandats patronaux de négociation sont généralement initiés au sein du CPNCF et discutés entre la Fédération des commissions scolaires du Québec et le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur avant de faire l’objet de requêtes auprès du Conseil du trésor. 

Matières locales ou régionales

Ces matières relèvent de la compétence de chacune des commissions scolaires, qui les négocient directement avec le syndicat local. En ce qui concerne les enseignantes et les enseignants, la Loi (Annexe A) leur détermine 28 matières à être négociées localement ou régionalement, dont :

  • la répartition des fonctions et des responsabilités entre les enseignantes et les enseignants d’une école;
  • les procédures d’affectation et de mutation;
  • les mécanismes de participation;
  • les prérogatives syndicales.

La Loi permet aussi l’ajout de matières au niveau local ou régional, si les parties nationales en conviennent ainsi. Pour le personnel professionnel et le personnel de soutien, la Loi ne prévoit pas de liste prédéterminée de matières de négociation locale. Toutefois, les parties nationales peuvent convenir d’en créer une.