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Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones

Bienvenue sur le site du Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF)

Le CPNCF est composé de personnes nommées par la ou le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ). Le CPNCF :

  • élabore des projets de négociations nationales;
  • requiert du Conseil du trésor des mandats de négociation relatifs aux conventions collectives du personnel salarié des commissions scolaires francophones (personnels enseignant, professionnel et de soutien);
  • organise, coordonne et dirige la négociation des matières nationales sectorielles.

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2, communément appelée « Loi 37 ») détermine le cadre de fonction de la négociation des conventions collectives dans le réseau scolaire. Cette loi partage la négociation des dispositions des conventions collectives entre les paliers local et national. Au niveau national :

  • le CPNCF négocie les éléments qui relèvent de l’organisation du travail (aménagement de la tâche, conditions d’emploi, sécurité d’emploi, mouvements de personnel, avantages sociaux, etc.). Ces éléments sont souvent appelés, dans le jargon administratif, le « normatif » ou les matières nationales sectorielles;
  • le gouvernement négocie directement avec les centrales syndicales les éléments associés aux matières nationales intersectorielles des conventions collectives (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales, droits parentaux, etc.).