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Prise de décision

Les décisions du CPNCA sont prises par consensus. À défaut de ne pouvoir en établir un, il est prévu que le ministère ou l’ACSAQ puisse exercer une voix prépondérante selon le sujet discuté.


Le partage des sujets à l’égard desquels chaque partie peut exercer une voix prépondérante respecte :

  • la responsabilité dévolue au ministre ou à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de définir les politiques en éducation et d’être l’instrument de l’État dans l’allocation des ressources publiques (tels les incidences financières majeures, le nombre d’élèves par groupe, les paramètres de tâches, le budget de perfectionnement, les salaires, etc.);
  • la responsabilité dévolue aux commissions scolaires d’organiser et de développer l’enseignement dans le meilleur intérêt de leur population scolaire tout en considérant leur obligation d’assurer une gestion saine et efficace de leurs ressources. 

L’ACSAQ détient une voix prépondérante sur :

  • les matières pouvant faire l’objet d’arrangements locaux;
  • l’ajout d’une matière pouvant faire l’objet de négociation locale ou d’un arrangement local;
  • la dotation du personnel;
  • la gestion du personnel;
  • l’organisation du travail;
  • l’exercice des droits syndicaux;
  • les mouvements de personnel;
  • l’administration des conventions collectives.

Pour sa part, le Conseil du trésor autorise les mandats de négociation du CPNCA et assure le suivi des négociations menées par cet organisme.